La discipline professionnelle: une surveillance de l’exercice de la profession

conseil-de-disciplineDans le système professionnel québécois, les gens doivent pouvoir faire confiance à un professionnel membre d’un ordre. Cela signifie que le professionnel doit avoir en tout temps la compétence requise pour les actes que l’on attend de lui, mais aussi qu’il respecte la déontologie, les lois et règlements qui s’appliquent. Il doit faire passer l’intérêt public avant l’intérêt privé. C’est, notamment, par les mécanismes liés à la discipline que chacun des ordres surveille l’exercice la profession, ou exceptionnellement des professions, qu’il réglemente.

Comment ça marche ?

Que pouvez-vous faire lorsque comme patient ou client vous considérez qu’un professionnel a commis une infraction aux lois et règlements qui le concernent ? Vous pouvez vous adresser à son ordre professionnel afin de demander une enquête. Cette enquête sera menée par le syndic. Selon les résultats de son enquête, le syndic pourra décider, entre autres options, soit de porter une plainte devant le Conseil de discipline ou, s’il conclut qu’il n’y a pas matière à plainte, de fermer le dossier. Dans un tel cas, si la personne qui a demandé l’ouverture d’une enquête n’est pas d’accord avec la décision du syndic, elle peut demander un avis au Comité de révision existant au sein de chacun des ordres.

Il faut noter qu’il arrive parfois que le syndic ouvre lui-même une enquête sur un professionnel, même s’il ne reçoit aucune plainte de la part du public, s’il a des raisons de croire que ce professionnel a manqué à ses obligations.

De même, il peut arriver qu’un membre du public dépose directement une plainte auprès du Conseil de discipline; c’est ce qu’on appelle une plainte privée. Dans un tel cas, le plaignant doit monter lui-même son dossier (la preuve) et défrayer les coûts liés à la démarche.

Le Conseil de discipline : un tribunal

Lorsqu’une plainte est déposée au Conseil de discipline, celui-ci analyse le dossier – la preuve – en fonction des règles de déontologie et de l’ensemble des règlements et des lois qui régissent la profession concernée. S’il y a lieu d’imposer une sanction, les membres du Conseil de discipline doivent le faire en fonction des sanctions énumérées au Code des professions, la loi-cadre qui régit les 45 ordres professionnels. Le Conseil de discipline doit également considérer la jurisprudence, c’est-à-dire des décisions rendues précédemment par le Conseil ou par d’autres instances, pour déterminer la sanction la plus appropriée.

Selon la faute dont le professionnel est reconnu coupable, les sanctions peuvent aller de la simple réprimande à la révocation du permis d’exercice, en passant par la radiation temporaire ou encore le paiement d’une amende. La révocation du permis est lourde de conséquences pour un professionnel : il ne peut plus pratiquer la profession. Le professionnel, s’il est en désaccord avec la décision rendue par le Conseil de discipline, peut faire appel de cette décision auprès du Tribunal des professions.

Le droit disciplinaire : pas assez sévère ?

Il arrive que l’opinion publique trouve que les sanctions imposées aux professionnels fautifs sont trop clémentes. Certains dossiers font les grands titres des médias et il est parfois difficile de réconcilier le préjudice causé par le professionnel fautif et la sanction imposée par le Conseil de discipline. Parfois, le public souhaiterait que le professionnel soit tenu par son ordre de dédommager financièrement la personne qui a subi le préjudice. Ce n’est pas le rôle du Conseil de discipline d’imposer une telle sanction : c’est le droit civil, et non le droit disciplinaire, qui peut régler un différend en imposant un dédommagement financier.

Mon professionnel a-t-il déjà fait l’objet d’une plainte ?

Vous envisagez consulter un médecin pour une intervention plastique par exemple, ou encore faire une transaction immobilière devant notaire. Vous voulez être rassuré sur le compte du professionnel choisi ? Rien de plus facile et de plus légitime. Un simple appel téléphonique à son ordre vous renseignera.

De plus, toutes les décisions disciplinaires concernant un professionnel qui a été traduit devant le Conseil de discipline pour un manquement aux règles qui encadrent sa profession sont publiques. Plusieurs ordres publient déjà, depuis des années, sur leur site internet les décisions de leur Conseil de discipline. Un très grand nombre de ces décisions sont également disponibles sur le site électronique de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) à l’adresse jugements.qc.ca.

7 commentaires

  1. CIQ
    Posté le 4 avril 2014 | Lien

    Madame Lapierre,

    Nos explications ne semblent pas assez complètes pour vous. Aussi, nous vous invitons à communiquer avec l’ordre concerné pour obtenir de plus amples renseignements ou à contacter l’Office des professions du Québec par téléphone au 1 800 643-6912 ou par courriel à l’adresse suivante : courrier@opq.gouv.qc.ca.

    Merci de votre collaboration.

  2. Lise Lapierre
    Posté le 29 mars 2014 | Lien

    Je compète mon commentaire envoyé plus tôt.
    Votre article ne s’applique que dans un cas de compte d’honoraires. Et ma question ne fait pas référence à un compte d’honoraires.

    Qu’arrive-t-il quand un syndic procède à la conciliation et que cette conciliation ne permet pas d’arriver à une entente (dans un cas qui n’est pas un cas de compte d’honoraires).

    Merci de me répondre

    • CIQ
      Posté le 31 mars 2014 | Lien

      Madame Lapierre,

      La conciliation à laquelle vous faite référence est également prévue au Code des professions. On précise qu’un « syndic qui estime que les faits allégués au soutien de la demande de la tenue de l’enquête peuvent faire l’objet d’un règlement peut proposer à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et au professionnel la conciliation et ce, en tout temps avant le dépôt d’une plainte contre ce professionnel au conseil de discipline ».

      On y prévoit aussi qu’un « syndic doit, avant de proposer la conciliation, tenir compte notamment de la gravité du préjudice subi et du fait que le professionnel a déjà fait l’objet d’une déclaration de culpabilité en application de la présente section pour une infraction à l’égard de faits de même nature que ceux allégués au soutien de la demande de la tenue de l’enquête. Toutefois, un syndic ne peut proposer la conciliation lorsqu’il estime que les faits allégués au soutien de la demande de la tenue de l’enquête: 1° sont de nature telle que la protection du public ou sa confiance envers les membres de l’ordre risquent d’être compromises si le conseil de discipline n’est pas saisi de la plainte; 2° révèlent que le professionnel aurait posé un acte dérogatoire visé à l’article 59.1 ».

      Par ailleurs, il y est précisé « Si la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et le professionnel consentent à la conciliation, le syndic qui l’a proposée prend les moyens raisonnables, compte tenu de toutes les circonstances, pour tenter de les concilier. »

      Advenant qu’aucun règlement ne résulte de la conciliation, précisons que le Code prévoit également qu’un « syndic peut, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction visée à l’article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête ».

      • Lise Lapierre
        Posté le 2 avril 2014 | Lien

        Vous ne répondez toujours pas à ma question.
        L’article 123.6 dit que le syndic peut proposer la conciliation avant de déposer la plainte au conseil de discipline.
        L’article 123.7 dit que s’il y a entente, la plainte est retirée… et il n’y a pas de conseil de discipline.
        Donc, s’il n’y a pas d’entente, la plainte n’est pas retirée et le syndic doit aller au conseil de discipline.
        Est-je raison?

  3. Lise Lapierre
    Posté le 29 mars 2014 | Lien

    L’article auquel vous faites référence ne répond aucunement à la question que je vous ai posée.
    Je vous la reformule.
    Qu’arrive–il quand le syndic procède à une conciliation et que cette conciliation ne permet pas d’arriver à une entente entre les parties? Que doit faire le syndic dans ce cas?

  4. Lise Lapierre
    Posté le 27 mars 2014 | Lien

    Vous ne parlez pas de conciliation dans votre article.
    Et pourtant le code des professions en fait mention.
    Dans quel cas un syndic peut-il proposer la conciliation? Dans tous les cas?
    Qu’arrive-t-il si la conciliation ne réussit pas?

    Merci de me répondre

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  1. […] La discipline; […]

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