Conciliation et arbitrage des comptes d’honoraires : pour gérer un différend avec votre professionnel

conciliation-arbitrage-comptes-honoraires-professionnelsVous avez utilisé les services d’un membre d’un ordre professionnel et vous n’êtes pas d’accord avec les honoraires facturés, et ce pour diverses raisons : la facture dépasse le montant qui était prévu ou prévisible, vous n’êtes pas d’accord avec les frais facturés, ou encore vous les trouvez excessifs par rapport aux services que vous estimez avoir reçus. Savez-vous qu’au sein de tous les ordres professionnels dont les membres facturent leurs services à leurs clients, il existe un mécanisme qui s’appelle la conciliation et l’arbitrage des comptes d’honoraires ?

Afin d’assurer la protection du public, le système professionnel du Québec prévoit plusieurs recours pour le citoyen. La conciliation et l’arbitrage des comptes d’honoraires en est un. En effet, le Code des professions permet de contester le montant d’un compte d’honoraires par voie de conciliation et d’arbitrage. Chaque ordre professionnel dont les membres reçoivent des honoraires de la part de leurs clients doit, par règlement, se doter d’une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes.

Comment ça marche ?

Vous avez consulté un professionnel et vous recevez une facture que vous jugez non conforme au tarif convenu ou trop élevé pour les services reçus. Votre première démarche, est évidemment de tenter de vous entendre et d’obtenir satisfaction à l’amiable en discutant avec le professionnel concerné.

Rien n’y fait et vous n’avez pas trouvé de terrain d’entente. Vous décidez alors de vous adresser à l’ordre professionnel concerné afin de contester les honoraires. L’ordre pourra entreprendre alors un processus de conciliation des comptes d’honoraires. Les deux parties, soit le professionnel concerné et vous-même, se rencontreront en présence d’un conciliateur pour essayer de trouver une solution satisfaisante au sujet du montant à payer.

Si ce processus ne fonctionne pas, s’il n’y a pas d’entente, vous pouvez demander l’arbitrage du compte d’honoraires par un conseil d’arbitrage, qui entendra les parties et recevra la preuve. À ce stade, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Pour se prévaloir de ce processus, certaines conditions doivent être respectées. Par exemple, aucune autre procédure judiciaire, devant la Cour des petites créances par exemple, ne doit être en cours. La demande de conciliation doit être formulée par écrit dans un délai de 45 jours, ou parfois un délai un peu plus long dépendant du règlement de l’ordre concerné, après la réception de la facture. L’arbitrage peut éventuellement entraîner des frais pour vous ou le professionnel.  

Il est important de souligner que le nombre des dossiers qui se rendent à l’étape de l’arbitrage est minime, le processus de conciliation étant suffisant dans la plupart des cas pour résoudre un différend.

Pour éviter les différends

Lorsque vous consultez un professionnel, votre premier réflexe devrait être de vérifier qu’il est bien membre de l’ordre professionnel qui encadre la profession. Si les services rendus par le professionnel laissent présager des honoraires importants, assurez-vous d’obtenir une évaluation en début de consultation. De petits gestes qui peuvent vous éviter de grands tracas !

 

2 commentaires

  1. Guy Giasson
    Posté le 6 mars 2014 | Lien

    Ces deux moyens (conciliation et arbitrage coûtent-ils des frais aux consommateurs?

    • CIQ
      Posté le 6 mars 2014 | Lien

      Monsieur Giasson,

      Merci pour votre question. Comme mentionné dans notre article, si jamais le dossier se rendait jusqu’à l’arbitrage, il pourrait y avoir des frais car le consommateur pourrait recourir aux services d’un avocat. De plus, en vertu du Code des professions, il est possible que le règlement de l’ordre concerné prévoit des frais exigibles lors d’une demande d’arbitrage.

      Cependant, comme mentionné également dans l’article, les dossiers qui se rendent jusqu’à l’arbitrage sont peu nombreux car souvent, les différends sont réglés lors de la conciliation qui elle est offerte gratuitement au consommateur.

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