Création d’un ordre professionnel: pourquoi et par qui?

creation-ordre-professionnel-qui-decideAu Québec, il existe 45 ordres professionnels qui ont la responsabilité d’encadrer 53 professions. Le plus récent d’entre eux est l’Ordre professionnel des sexologues du Québec créé en septembre 2013.

Mais si vous suivez l’actualité, vous savez peut-être qu’il y a parfois des discussions concernant la création éventuelle d’un ordre professionnel. C’est notamment le cas, en ce moment, pour les criminologues et les ostéopathes.

Mais, qui décide qu’une profession doit être réglementée et, par voie de conséquence, que ses praticiens doivent être regroupés au sein d’un ordre professionnel?

Pourquoi créer un ordre professionnel?

Tous les ordres professionnels sont régis par une loi-cadre appelée le Code des professions. Cette loi définit les facteurs qui sont considérés afin de déterminer si un ordre professionnel doit ou non être constitué ou si un groupe de personnes doit ou non être intégré à l’un des ordres qui existent déjà. À son article 25, le Code définit cinq facteurs qui sont pris en considération lors de cette analyse.

Sans faire une analyse exhaustive, mentionnons que le facteur le plus important qui est pris en considération est sans contredit le risque qu’un individu subisse des préjudices graves en recourant aux services offerts par ces personnes non regroupées au sein d’un ordre.

D’autres facteurs sont également pris en compte. Quelles connaissances ces personnes doivent-elles posséder? Quelle formation doivent-elles recevoir? Quel est le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens qui recourent à leurs services? Ces personnes sont-elles appelées à recevoir des renseignements de nature confidentielle sur leurs patients ou clients? Ce ne sont là que quelques exemples des questions que se posera l’Office des professions dans ses démarches visant à évaluer la pertinence de la création d’un ordre.

Création d’un ordre professionnel : de la demande à la décision

Toute personne ou tout groupe de personne peut adresser une demande de création d’un ordre professionnel à l’Office des professions. Cette demande doit cependant être soutenue par des arguments solides démontrant pourquoi elle doit être prise en considération.

La demande sera évaluée par l’Office des professions qui a le mandat, lorsqu’il le juge opportun, de suggérer la constitution d’un nouvel ordre. Lors de son évaluation, l’Office prendra en compte les facteurs prévus à l’article 25 du Code des professions. Entre autres démarches, il procédera également à une analyse du secteur d’activités et des modes d’encadrement qui y existent. Il pourra également comparer avec la situation qui prévaut dans ce secteur d’activités, notamment au Canada ou aux États-Unis. L’Office des professions s’assurera également que les actes professionnels concernés ne s’apparentent pas à ceux déjà encadrés par un ordre existant.

Après avoir dressé un état de situation, l’Office des professions procédera à une consultation. Il pourra alors recueillir les opinions, notamment, des personnes qui fournissent ces services, de leurs clients ou patients, voire même du public en général.

Après avoir complété études et analyses, l’Office des professions rédige un avis qu’il soumet au ministre responsable de l’application des lois professionnelles.

Rôle du Conseil interprofessionnel du Québec

Le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ), qui regroupe tous les ordres professionnels, peut participer à différentes étapes du processus menant à la rédaction de l’avis de l’Office des professions. L’article 19 du Code des professions lui permet même de rencontrer tout groupe qui demande à être reconnu comme ordre professionnel et de soumettre au gouvernement et à l’Office les recommandations qu’il juge appropriées sur la reconnaissance d’un tel groupe.

Le CIQ pourra être appelé à faire part au ministre responsable de l’application des lois professionnelles de sa position quant à l’avis de l’Office des professions.

Par ailleurs, soulignons qu’en vertu du Code des professions, le CIQ a le mandat de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet ou sur tout autre sujet lié à la protection du public jugé pertinent par le CIQ.

La décision

Une fois qu’il a reçu les avis de l’Office des professions et du CIQ, le ministre responsable de l’application des lois professionnelles décide s’il convient d’acheminer au gouvernement une recommandation afin de constituer un nouvel ordre professionnel. Advenant une recommandation favorable, s’enclenchera le processus menant à l’adoption d’une loi ou de lettres patentes constituant un nouvel ordre.

Attention : ordre professionnel versus association professionnelle

La création d’un ordre professionnel n’est pas destinée à promouvoir une profession ou à défendre les intérêts sociaux et économiques de ses membres. C’est là le rôle d’une association professionnelle ou syndicale.

Un ordre professionnel a pour mission d’assurer la protection du public. Il est une organisation à qui l’État délègue le pouvoir d’encadrer l’accès et l’exercice d’une profession afin de s’assurer que les actes posés par ses membres sont exécutés de façon compétente et en sécurité pour leurs patients ou clients. Un ordre professionnel est dirigé par ses membres qui doivent veiller à son autofinancement. L’Ordre s’autodiscipline. Il définit ses propres règlements, sous réserve de l’approbation de l’Office des professions et, parfois, du gouvernement.

L’ordre a l’obligation de se doter d’un code de déontologie, de se nommer un syndic et d’établir divers comités obligatoires prévus au Code des professions.

Pour en apprendre davantage sur la création d’un ordre professionnel, consulter le document d’information produit par l’Office des professions.

2 commentaires

  1. Jean Bottari
    Posté le 29 avril 2015 | Lien

    Bonjour,
    Comme il y a plusieurs personnes, incluant Philippe Couillard, qui sont en faveur de la création d’un ordre professionnel pour les personnes préposées aux bénéficiaires (PAB), j’aimerais savoir comment je peux, en tant que citoyen et PAB, débuter la démarche et y être impliqué par la suite et tout au long du processus.

    Merci !

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