Protection du public : bien plus que la discipline

Me-Christian-GauvinEntretien avec Me Christian Gauvin, directeur des services juridiques au Collège des médecins du Québec.

Me Christian Gauvin est directeur des services juridiques au Collège des médecins du Québec — nom de l’ordre professionnel des médecins — depuis l’an 2000. À ce titre, il est appelé à guider, conseiller et informer les décideurs du Collège afin de prendre les meilleures décisions pour assurer la protection du public. Son rôle est axé sur la prévention et l’information. Avant de travailler au Collège des médecins, il a pratiqué le droit professionnel au Barreau du Québec pendant près de 20 ans.

L’équipe qu’il dirige aux services juridiques du Collège s’occupe de discipline, mais également de nombreux autres dossiers liés à la protection du public. À titre d’exemple, mentionnons la réinscription des membres qui réintègrent la profession après un certain temps d’absence, la déclaration des antécédents criminels, l’exercice en société, l’accès à l’information. « Bref, nous nous occupons de tout ce qui a une connotation juridique ou judiciaire », explique Me Gauvin qui agit également comme secrétaire du conseil de discipline du Collège.

Discipline traditionnelle, discipline innovante

Au sein de chacun des ordres professionnels du Québec existe un conseil de discipline, une obligation imposée par le Code des professions, la loi qui encadre l’ensemble des professions réglementées au Québec. Chacun de ces conseils de discipline siège au besoin, selon les plaintes déposées par le syndic ou par un particulier contre un membre.

Au Collège des médecins, le conseil de discipline siège près de 140 jours par année. « Nous n’avons pas plus de plaintes qu’ailleurs, mais il n’est pas rare qu’une cause dure quatre ou cinq jours. La majorité des plaintes sont liées à de la négligence ou à un manque de suivi. Nous avons également quelques cas d’inconduite sexuelle. »

Le droit disciplinaire repose sur la preuve dont le fardeau incombe au syndic de l’ordre et la sanction est prononcée par le conseil de discipline. Ce processus entraîne parfois des délais, comme c’est le cas pour les tribunaux de droit commun. Pour le Collège des médecins, il est important de respecter à la fois le patient qui, lésé, veut une décision rapide, et le conseil de discipline qui, prudent, veut prendre le temps requis pour prononcer une sanction juste qui tient compte de la jurisprudence.

C’est pourquoi le Collège des médecins utilise fréquemment un modèle alternatif à la discipline traditionnelle. Ce choix permet à un médecin ayant commis une infraction entraînant une suspension de s’engager volontairement à cesser de pratiquer ou à limiter sa pratique pour une durée déterminée. « L’engagement d’un médecin qui s’autosanctionne en acceptant de ne pas poser certains actes médicaux pour une durée déterminée sera inscrit au tableau des membres du Collège. » Ce tableau est accessible sur le site Web du Collège et tout le monde peut le consulter. « Il suffit de faire une recherche avec le nom du médecin; si une limitation du droit de pratique est applicable, il en sera fait mention. »

Il peut arriver qu’une plainte qui suit le processus traditionnel n’aboutisse que 12 ou 16 mois plus tard, sans compter les délais d’appel. L’avantage de l’engagement volontaire à cesser ou à limiter l’exercice de la profession médicale  est qu’il est exécutoire immédiatement. « Si l’engagement volontaire était rejeté ou rompu par le médecin, le processus disciplinaire serait réenclenché. Il y a cependant une exception à la règle : tous les cas d’inconduite sexuelle sont obligatoirement transmis au conseil de discipline. » Le public doit savoir qu’un médecin qui dérogerait à son engagement volontaire de limitation de pratique ne sera pas payé par la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ) et ses ordonnances ne pourraient être honorées par une pharmacie.

Il faut cependant reconnaître que la voie disciplinaire traditionnelle est celle qui a le plus de notoriété aux yeux du public et qu’elle doit être maintenue. Au fil des ans, des décisions ont été mises en place afin de rendre la justice disciplinaire plus transparente. « Jusqu’en 1988, les audiences du conseil de discipline se tenaient à huis clos ; il n’est donc pas étonnant qu’on ait pu taxer les ordres de corporatisme. Le fait que ces audiences soient publiques fut une grande avancée. Toute l’information est ouverte au public et les avis de radiation, de limitation de pratique, de suspension sont publiés dans les journaux du lieu d’exercice du professionnel et dans la revue du Collège pour l’exemplarité. »

Si je devais parler au public…

Que dirait Me Gauvin s’il avait la chance de s’adresser directement au public ? « Je lui dirais de faire confiance aux ordres professionnels. En 32 ans de pratique du droit, j’ai rencontré de vrais missionnaires de la protection du public, dans les petits ordres comme dans les grands. Il est malheureux que les médias soient surtout intéressés par les cas spectaculaires. La voie disciplinaire attirera toujours l’attention, surtout s’il s’agit d’un médecin ou d’un avocat bien en vue, et l’affaire fera la une des journaux ! »

Me Gauvin tient à rappeler que la protection du public, c’est beaucoup plus que la discipline. Parmi les mesures qui contribuent à assurer des services de qualité à la population du Québec, il cite notamment l’inspection professionnelle, « la mal-aimée du système professionnel ». Tous les ordres professionnels sont tenus d’avoir un programme qui prévoit, annuellement, un certain nombre de visites d’inspection auprès de membres pour vérifier leur compétence ainsi que la qualité de leur pratique. « Cette obligation, pourtant fondamentale pour la protection du public, est rarement en vedette dans les médias. »

Et encore plus de protection…

Afin d’assurer adéquatement la protection du public, le Conseil d’administration d’un ordre peut aussi ordonner l’examen médical d’un membre lorsqu’il a des raisons de croire que cette personne présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession. À titre d’exemple, l’article 48 du Code des professions permet la radiation d’un chirurgien qui serait atteint de la maladie de Parkinson.

Par ailleurs, grâce à une entente conclue avec le ministère de la Justice, le Collège des médecins est informé dès la mise en accusation au criminel de l’un de ses membres.

Cheminement d’un dossier

Toute personne qui se questionne à savoir si un acte ou un geste posé par un médecin est conforme à la loi ou à son Code de déontologie doit s’adresser au Collège, et ce, même si elle n’a subi aucun préjudice. « On vous écoutera et on transférera le dossier au service compétent, que ce soit le bureau du syndic s’il s’agit de manquement déontologique ou d’une faute professionnelle, ou à l’inspection professionnelle s’il s’agit d’un problème lié à la compétence. »

Il faut rappeler que le droit disciplinaire a comme objectif de sanctionner un professionnel en fonction d’un comportement déontologique incorrect ou d’une faute professionnelle. Pour la réparation financière d’un préjudice, il faut alors recourir au droit civil.

Collège des médecins du Québec

  • Créé en 1847 (alors Collège des médecins et chirurgiens du Bas-Canada)
  • 22 139 membres au 31 mars 2014 (Rapport annuel)
  • Profession d’exercice exclusif (Dr)
  • 2170, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (QC)  H3H 2T8
  • Tél. 514 933-4441 – 1 888 633-3246
  • info@cmq.org
  • www.cmq.org

 

 

 

 

 

 

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