Syndic et conseil de discipline : deux clés de la protection du public

Vous avez fait affaire avec un professionnel et vous êtes insatisfait. Vous avez des doutes sur la qualité des services reçus. Certains de ses agissements vous ont semblé bizarres. Vous remettez en doute sa compétence. Votre facture finale est plus élevée que ce qui avait été convenu au départ. Plusieurs raisons peuvent expliquer votre insatisfaction.

Que faites-vous ? Bien sûr, vous pouvez en parler aux membres de votre famille, en jaser avec vos amis, en faire un fil de discussion sur les médias sociaux. Mais, est-ce qu’un de ces choix vous permettra vraiment de trouver réponse à vos questions ?

Les ordres sont à votre écoute

La première question que vous devez vous poser est la suivante : est-ce que le professionnel concerné est membre d’un ordre professionnel ?

La réponse est non ? Si cette personne utilise un des titres professionnels désignant l’une des professions réglementées par le Code des professions, elle pourrait être coupable de ce qu’on appelle de l’usurpation de titre. Assurez-vous de communiquer avec l’Ordre professionnel concerné avec de dénoncer la situation.

La réponse est oui ? Communiquez avec l’Ordre professionnel concerné. Divers mécanismes de protection du public pourraient vous venir en aide.

Le syndic : pour faire enquête

Quand comme patient ou client vous considérez qu’un professionnel a commis une infraction aux lois et règlements qui le concernent, vous pouvez vous adresser à son ordre professionnel afin de demander une enquête. Cette enquête sera menée par le syndic. Selon les résultats de son enquête, le syndic pourra décider, entre autres options, de porter une plainte devant le Conseil de discipline.

Si le syndic conclut qu’il n’y a pas matière à plainte, il pourra décider de fermer le dossier. Quoique cette décision puisse ne pas plaire à la personne ayant porté plaine, il faut comprendre que nous avons la chance de vivre dans une société de droit ou un individu ne peut être déclaré coupable sans preuves à l’appui. Un ordre professionnel, avant de traduire un membre devant le Conseil de discipline, doit avoir un dossier justifiant sa décision. Si vous êtes la personne ayant porté plainte et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision du syndic de fermer le dossier, vous pouvez demander un avis au Comité de révision existant au sein de chacun des ordres.

Il faut noter qu’il arrive parfois que le syndic ouvre lui-même une enquête sur un professionnel, même s’il ne reçoit aucune plainte de la part du public, s’il a des raisons de croire que ce professionnel a manqué à ses obligations.

Le Conseil de discipline

Lorsqu’une plainte est déposée par le syndic au Conseil de discipline, celui-ci analyse le dossier – la preuve – en fonction des règles de déontologie et de l’ensemble des règlements et des lois qui régissent la profession concernée. S’il y a lieu d’imposer une sanction, les membres du Conseil de discipline doivent le faire en fonction des sanctions énumérées au Code des professions, la loi-cadre qui régit les 45 ordres professionnels. Le Conseil de discipline doit également considérer la jurisprudence, c’est-à-dire des décisions rendues précédemment, pour déterminer la sanction la plus appropriée.

Selon la faute dont le professionnel est reconnu coupable, les sanctions peuvent aller de la simple réprimande à la révocation du permis d’exercice, en passant par la radiation temporaire ou encore le paiement d’une amende. La révocation du permis est lourde de conséquences pour un professionnel : il ne peut plus pratiquer la profession. Le professionnel, s’il est en désaccord avec la décision rendue par le Conseil de discipline, peut faire appel de cette décision auprès du Tribunal des professions.

Fait à noter, il peut arriver qu’un membre du public dépose directement une plainte auprès du Conseil de discipline; c’est ce qu’on appelle une plainte privée. Dans un tel cas, le plaignant doit monter lui-même son dossier (la preuve) et défrayer les coûts liés à la démarche.

Le droit disciplinaire : pas assez sévère ?

Il arrive que l’opinion publique trouve que les sanctions imposées aux professionnels fautifs sont trop clémentes. Certains dossiers font les grands titres des médias et il est parfois difficile de réconcilier le préjudice causé par le professionnel fautif et la sanction imposée par le Conseil de discipline. Parfois, le public souhaiterait que le professionnel soit tenu par son ordre de dédommager financièrement la personne qui a subi le préjudice. Ce n’est pas le rôle du Conseil de discipline d’imposer une telle sanction : c’est le droit civil, et non le droit disciplinaire, qui peut régler un différend en imposant un dédommagement financier.

Et si vous êtes de ceux et celles qui croient que cela ne sert à rien de porter plainte, nous vous invitons à visiter les sites Web de chacun des ordres professionnels et à lie leur rapport annuel. Ce rapport annuel vous donnera l’heure juste sur de nombreux sujets, notamment, le nombre de dossiers ouverts au bureau du syndic et le nombre de dossiers transmis au Conseil de discipline. Selon les statistiques compilées par l’Office des professions du Québec, du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, 404 décisions ont été rendues par les conseils de discipline des ordres.

Plusieurs ordres publient déjà, depuis des années, sur leur site internet les décisions de leur Conseil de discipline. Un très grand nombre de ces décisions sont également disponibles sur le site électronique de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) à l’adresse jugements.qc.ca.

Un commentaire

  1. Roger Dufresne, ing.
    Posté le 6 mars 2015 | Lien

    Il faut réviser les niveaux des amendes et inclure dans cette révision un mécanisme d’indexation du niveau des amendes. Il suffit de comparer les montants des amendes pour faute professionnelle versus les amendes pour braconnage, déversement de produits dans les rivières ou manquement à la Santé-sécurité, pour comprendre qu’une telle révision s’impose afin de décourager les gestes inacceptables posés par des professionnels.

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